{"id":3351,"date":"2025-04-28T09:28:27","date_gmt":"2025-04-28T13:28:27","guid":{"rendered":"https:\/\/etsb.pacifiquemarketing.ca\/procedure-de-plainte-protecteur-de-leleve\/"},"modified":"2026-09-15T10:39:14","modified_gmt":"2026-09-15T14:39:14","slug":"procedure-plainte","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/etsb.pacifiquemarketing.ca\/fr\/procedure-plainte\/","title":{"rendered":"Proc\u00e9dure de plainte – Protecteur de l’\u00e9l\u00e8ve"},"content":{"rendered":"\n
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Proc\u00e9dure de plainte – Protecteur de l’\u00e9l\u00e8ve<\/h1>\n\n\n\n

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Proc\u00e9dure de plainte<\/h2>\n\n\n\n
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Droits de l’\u00e9l\u00e8ve et des parents<\/strong>
Le Protecteur national de l’\u00e9l\u00e8ve est responsable de l’application de la proc\u00e9dure de traitement des plaintes et des signalements dans le milieu scolaire qu\u00e9b\u00e9cois.
Dans le cadre de cette proc\u00e9dure nationale et uniformis\u00e9e, le Protecteur national de l’\u00e9l\u00e8ve peut compter sur la pr\u00e9sence, partout au Qu\u00e9bec, de protecteurs r\u00e9gionaux de l’\u00e9l\u00e8ve. Ensemble, ils veillent \u00e0 faire respecter les droits des \u00e9l\u00e8ves et de leurs parents et contribuent ainsi \u00e0 l’am\u00e9lioration continue des services offerts dans le r\u00e9seau de l’\u00e9ducation.

Porter plainte<\/strong>
En cas d’insatisfaction au regard des services scolaires qu’il a re\u00e7us, qu’il re\u00e7oit, qu’il aurait d\u00fb recevoir ou qu’il requiert, un \u00e9l\u00e8ve ou ses parents peuvent formuler une plainte selon une proc\u00e9dure comportant au plus trois \u00e9tapes :<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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\n\t\t\t\t\u00c9tape 1 – Personne directement concern\u00e9e ou son sup\u00e9rieur<\/span>\n\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t
\n\t\t\t\t

Pour d\u00e9poser une plainte, l’\u00e9l\u00e8ve ou son parent s’adresse tout d’abord \u00e0 la personne directement concern\u00e9e ou \u00e0 son sup\u00e9rieur imm\u00e9diat.<\/p>\n

La plainte peut \u00eatre verbale, mais il est pr\u00e9f\u00e9rable de la faire par \u00e9crit.<\/p>\n

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La personne qui re\u00e7oit la plainte a un d\u00e9lai de 10 jours ouvrables pour y r\u00e9pondre.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Voir le \u27a1\ufe0f<\/span>sch\u00e9ma du Proc\u00e9dure de plainte<\/a>.<\/strong><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t

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\n\t\t\t\t\u00c9tape 2 – Responsable du traitement des plaintes (RTP)<\/span>\n\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t
\n\t\t\t\t

Si l’\u00e9l\u00e8ve ou son parent demeure insatisfait du traitement de leur plainte ou si le d\u00e9lai de 10 jours ouvrables est d\u00e9pass\u00e9, il peut ensuite s’adresser au responsable du traitement des plaintes du centre de services scolaire, de la commision scolaire ou de l’\u00e9tablissement d’enregistrement priv\u00e9 selon le cas.<\/p>\n

La plainte peut \u00eatre verbale, mais il est pr\u00e9f\u00e9rable de la faire par \u00e9crit.<\/p>\n

Le responsable du traitement des plaintes dispose d’un d\u00e9lai de 15 jours ouvrables pour y r\u00e9pondre.<\/p>\n

Voici les coordonn\u00e9es du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la CSET:<\/strong>
\nCourriel : secgen@etsb.qc.ca<\/a>
\nT\u00e9l.: 819 868-3100, poste 55025<\/p>\n

\ud83c\udf10<\/span>Vous pouvez formuler une plainte au responsable du traitement des plaintes.<\/a><\/strong><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t

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\n\t\t\t\t\u00c9tape 3 – Protecteur r\u00e9gional de l'\u00e9l\u00e8ve<\/span>\n\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t
\n\t\t\t\t

Si l’\u00e9l\u00e8ve ou son parent est toujours insatisfait du traitement de sa plainte, ou si le d\u00e9lai de 15 jours ouvrables est d\u00e9pass\u00e9, il peut communiquer avec le Protecteur r\u00e9gional de l’\u00e9l\u00e8ve de sa r\u00e9gion. Celui-ci assistera l’\u00e9l\u00e8ve ou son parent dans le formulation \u00e9crite de sa plainte.<\/p>\n

L’\u00e9l\u00e8ve ou son parent peut choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :<\/strong>
\nT\u00e9l\u00e9phone ou texte : 1 833 420-5233
\n<\/strong>Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca<\/span><\/a><\/p>\n

\ud83c\udf10<\/span>Vous pouvez formuler une requ\u00eate au Protecteur r\u00e9gional de l’\u00e9l\u00e8ve.<\/strong><\/a><\/p>\n

Le Protecteur r\u00e9gional de l’\u00e9l\u00e8ve dispose de 20 jours ouvrables pour examiner la plainte et \u00e9mettre ses conclusions. S’il juge la plainte fond\u00e9e, il pourra formuler des recommendations au centre de services scolaire, \u00e0 la commission scolaire ou \u00e0 l’\u00e9tablissement d’enseignement priv\u00e9.<\/p>\n

Avant leur transmission, les conclusions sont cependant examin\u00e9es par le Protecteur national de l’\u00e9l\u00e8ve, qui dispose pour sa part d’un d\u00e9lai maximal de 5 jours ouvrables pour d\u00e9cider d’examiner lui-m\u00eame la plainte. Dans cette \u00e9ventualit\u00e9, il dispose alors de 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer, au besoin, ses conclusions ou ses recommendations \u00e0 celles du Protecteur r\u00e9gional de l’\u00e9l\u00e8ve.<\/p>\n

Le Protecteur r\u00e9gional de l’\u00e9l\u00e8ve informe ensuite la personne plaignante et le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’\u00e9tablissement d’enseignement priv\u00e9 des conclusions, ainsi que des recommandations s’il y a lieu.<\/p>\n

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Le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’\u00e9tablissement d’enseignement priv\u00e9 a 10 jours ouvrables pour informer la personne plaignante et le Protecteur r\u00e9gional de l’\u00e9l\u00e8ve des suites qu’il entend donner aux conclusions et aux recommandations et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les motifs justifiants son refus d’y donner suite.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Faire un signalement<\/h2>\n\n\n\n

Un signalement, qui peut \u00eatre fait par toute personne, n’est possible qu’en situation d’acte de violence \u00e0 carat\u00e8re sexuel \u00e0 l’endroit d’un \u00e9l\u00e8ve qui fr\u00e9quente un \u00e9tablissement d’enseignement.

Un tel signalement est\u00a0effectu\u00e9 directement au Protecteur r\u00e9gional de l’\u00e9l\u00e8ve<\/strong>, sans avoir \u00e0 passer par les deux premi\u00e8res du processus, par :
\ud83d\udd39une enseignante ou un enseignant
\ud83d\udd39une professionnelle ou un professionel \u0153uvrant en milieu scolaire
\ud83d\udd39une employ\u00e9e ou un employ\u00e9 membre de la direction d’un\u00a0\u00e9tablissement d’enseignement
\ud83d\udd39un autre \u00e9l\u00e8ve ou l’un de se parents, etc.

La personne qui effectue le signalement peut choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :
<\/strong>T\u00e9l\u00e9phone ou texte :\u00a01 833 420-5233
Courriel :\u00a0plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca<\/a><\/mark>

Les signalements sont trait\u00e9s de fa\u00e7on\u00a0urgente<\/strong>. La confidentialit\u00e9 des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est pr\u00e9serv\u00e9e, sauf avec son consentement. Si requis par la loi, le Protecteur r\u00e9gional de l’\u00e9l\u00e8ve communique l’identit\u00e9 de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse.
Le Protecteur r\u00e9gional de l’\u00e9l\u00e8ve peut aussi traiter un cas d’acte de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel de sa propre initiative.

\ud83c\udf10Vous pouvez formuler une requ\u00eate au Protecteur r\u00e9gional de l’\u00e9l\u00e8ve.<\/mark><\/a><\/strong>
<\/mark>
La violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel est : \u00ab toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualit\u00e9, dont l’agression sexuelle. Cette notion s’entend \u00e9galement de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou\u00a0attitudes \u00e0 connotation sexuelle non d\u00e9sir\u00e9s, incluant celle relative aux diversit\u00e9s sexuelles ou de genre, exprim\u00e9s directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique. \u00bb<\/em><\/em>
Pour de plus amples renseignements sur les actes de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel, vous pouvez consulter la page du gouvernement du Qu\u00e9bec sur les formes de violence.<\/em><\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Protection contre les repr\u00e9sailles<\/h2>\n\n\n\n

La Loi sur le protecteur national de l’\u00e9l\u00e8ve<\/em> prot\u00e8ge contre toute repr\u00e9sailles ou menaces de repr\u00e9sailles les personnes qui portent plainte ou qui font un signalement, collaborent au traitement d’une plainte ou d’un signalement ou accompagnent une personne qui formule une plainte ou un signalement.
Il est \u00e9galement interdit de menacer une personne de mesures de repr\u00e9sailles pour qu’elle s’abstienne de porter plainte ou de faire un signalement.

Pour l’\u00e9l\u00e8ve ou ses parents<\/strong> formulant une plainte ou un signalement, sont pr\u00e9sum\u00e9es \u00eatre des mesures de repr\u00e9sailles :
\ud83d\udd39le fait de les priver de droits
\ud83d\udd39l’application d’un traitement diff\u00e9rent
\ud83d\udd39la suspension ou l’expulsion de l’\u00e9l\u00e8ve

Pour le personnel <\/strong>d’un \u00e9tablissement d’enseignement effectuant un signalement ou collaborant \u00e0 l’examen d’une plainte ou d’un signalement, sont pr\u00e9sum\u00e9es \u00eatre des mesures de repr\u00e9sailles :
\ud83d\udd39sa r\u00e9trogradation
\ud83d\udd39sa suspension
\ud83d\udd39son cong\u00e9diement
\ud83d\udd39son d\u00e9placement
\ud83d\udd39toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte \u00e0 son emploi ou \u00e0 ses conditions de travail

Les amendes pour une peresonne physique qui exercera des mesures de repr\u00e9sailles ou menacera de le faire peuvent aller de 2 000 $ \u00e0 20 000 $. Ces amendes peuvent aller de 10 000 $ \u00e0 250 000 $ pour les personnes morales.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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